Divorce - Divorce par consentement mutuel

À Madame [ou : Monsieur] le juge aux affaires familiales 
 du tribunal de grande instance de ............
 Requête conjointe initiale par consentement mutuel
 Monsieur ............, né le ............ à 
 ............, de nationalité française, exerçant 
 la profession de ............, demeurant ............
 ET
 Madame ............ épouse ............, née 
 le ............ à ............, de nationalité 
 française, exerçant la profession de ............, 
 demeurant ............
 Ayant pour avocat la SCP ............
 ONT LHONNEUR DE VOUS EXPOSER
 1. État civil et régime matrimonial
 Quils ont contracté mariage le ............ 
 par devant lofficier détat civil de ............, 
 sans avoir fait précéder ............ ce mariage 
 dun contrat.
 Un enfant est issu de ce mariage :
 ............ [Prénom, nom], ............, né 
 le ............, à ............
 2. Employeurs et organismes sociaux
 Monsieur ............ exerce de la profession de ............ 
 [Préciser la fonction] auprès de la société 
 ............ dont le siège est ............
 Il est immatriculé à la CPAM de ............ 
 sous le no ............
 Il est affilié à la caisse de retraite ............ 
 dont le siège est ............
 Madame ............ exerce de la profession de ............ 
 [Préciser la fonction] auprès de la société 
 ............ dont le siège est ............
 Elle est immatriculée à la CPAM de ............ 
 sous le no ............
 Elle est également immatriculée à la 
 Caisse dallocations familiales de ............ [Préciser 
 ladresse], sous le no ............
 Elle est affiliée à la caisse de retraite ............ 
 dont le siège est ............
 Objet de la demande
 Les époux ............ demandent conjointement au 
 juge :
 de prononcer le divorce par application des dispositions 
 des articles 230 à 232 inclus du Code civil;
 dhomologuer la convention définitive 
 qui sera annexée à la requête réitérée.
 Préalablement, ils lui demandent de les convoquer 
 pour :
 constater la recevabilité de la requête;
 les entendre en leurs explications;
 en présence de leur avocat, examiner la convention 
 temporaire annexée à la présente requête 
 et lui conférer force exécutoire;
 faire connaître, le cas échéant, 
 les conditions ou garanties auxquelles serait subordonnée 
 lhomologation de la convention.
 Fait à ............, le ............
 <blockquote> 
 <blockquote> 
 [Signature du mari]---- [Signature de la femme]
 [Signature de lavocat]
 </blockquote>
 </blockquote>

Lettre administration

Lettre famille

Lettre Consommation

Lettre Entreprise

Lettre Emploi

Lettre motivation

Curriculume Vitae

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